Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403370_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il suit de là que le déféré du préfet de la Haute-Garonne est tardif et par suite, irrecevable. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403404_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Frouzins et à la société Groupe Garona.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403404_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Frouzins et à la société par actions simplifiée Groupe Garona.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301990_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ebozo'o A, ressortissant gabonais né le 17 avril 1990 à Oyem (Gabon), déclare être entré sur le territoire français le 8 octobre 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000505_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par un arrêté du 7 août 2019, le maire de Roquettes (Haute-Garonne) a accordé à la société Groupe Garona un permis de construire douze logements sur des parcelles cadastrées section .
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206440_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme D, ressortissante gabonaise, née le 19 février 1981 à Libreville (Gabon) a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 28 septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201243_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Gabon comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour mention " étudiant "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202246_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
: Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200992_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le motif sur lequel s'est fondé le préfet de la Haute-Garonne est ainsi entaché d'une erreur d'appréciation. 4. Toutefois, le préfet de la Haute-Garonne, qui fait valoir en défense que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300757_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme E C Sergent, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300314_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 28 octobre 2022, l'Earl de Gajon fait valoir qu'il y a urgence à suspendre la décision attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105569_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Mme F B, ressortissante gabonaise, née le 3 janvier 1969 à Port-Gentil (Gabon), est entrée en France, pour la dernière fois, le 19 septembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102978_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par sa requête, Mme E A demande l'annulation de la décision du 19 mars 2021 par laquelle le préfet de Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407754_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., à Me Dujardin et au préfet de la Haute-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206763_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, l'Earl de Gajon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501315_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500007_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme E... est arrivée en France le 10 septembre 2020 pour y poursuivre des études, après avoir passé vingt-deux années au Gabon.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307500_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, la SAS Groupe Garona demande au tribunal de donner acte aux requérants de leur désistement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501666_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502332_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officiellePage 1 sur 1144