lui a refusé la mise en location de l'appartement 5 situé dans le bâtiment 9 de l'immeuble sis au 9 allée Especel à Livry-Gargan ; 2°) d'enjoindre au maire de Livry-Gargan, à titre principal, de lui

la commune de Gardanne à lui verser la somme de 36 775,40 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros en

Si la commune de Livry-Gargan soutient que le projet de M.

Löns, rapporteur public ; - et les observations de Me Akli, représentant la commune de Livry-Gargan. Considérant ce qui suit : 1.

Une mise en demeure a été adressée le 23 septembre 2021 à la commune de Gardanne qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction.

La commune de Gardanne n'a pas produit de mémoire en défense dans le délai qui lui a été imparti. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient également qu'il ignorait que ces locaux appartenaient à la commune de Livry-Gargan.

Article 3 : La commune de Gardanne versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ainsi que la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le maire de Gardanne a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

Par un arrêté du 19 juin 2017, le maire de la commune de Livry-Gargan a accordé à M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gardanne : 2.

l'article UA 6/6.1 section II du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan. 4.

Par arrêté du 14 janvier 2022, le maire de Livry-Gargan s'est opposé à la déclaration préalable mentionnée ci-dessus.

B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 013 041 25 K0004 en date du 16 juillet 2025 par lequel la commune de Gardanne a délivré à la SCI Imagerie Médicale Gardanne Immobilier un permis de construire

B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Livry-Gargan a implicitement rejeté cette demande et d'enjoindre à la commune de Livry-Gargan de saisir le tribunal judiciaire

Elle soutient que : la responsabilité de la commune de Gardanne peut être recherchée pour faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale ; la responsabilité de la commune de Gardanne

Par une décision du 21 juin 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan a refusé ce versement. Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Gardanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Argoud, rapporteur public, - les observations de Me Tosi, pour Mme A, - les observations de Me Anselmino pour la commune de Gardanne.

a pris un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de travaux qu'elle réalise sur une parcelle de Gardanne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros sur le fondement