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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301330_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par par Me Geoffrey Ption, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 7

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