Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2019568_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Georgelin, avocat de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403255_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Georgelin sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2103363_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C B, représenté par Me Georgelin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 72 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214268_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A, représenté par Me Georgelin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 24 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205479_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, Mme B E, épouse C, représentée par Me Georgelin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 24
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A C, représenté par Me Georgelin, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011002_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2020, Mme A C, représentée par Me Georgelin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505796_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
intérêts échus à compter de cette même formalité ; 3°) de condamner la commune de Chasse-sur-Rhône à procéder à l’éradication du lierre planté sur la parcelle n°693 de l’école maternelle « Les Georgelières
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2019564_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A, représenté par Me Georgelin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201450_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
le maire d'Ajaccio demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner les locaux Georgeri
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2019563_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2020, Mme A, représentée par Me Georgelin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2321451_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Georgelin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303285_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le procès-verbal dressé le 10 janvier 2022 par Me Georgel, commissaire de justice, relève ainsi que les infiltrations concernent à présent l'ensemble du bâtiment, et que de l'eau stagne sur le sol.
Source officielle