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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200765_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A aux fins notamment d'évaluer les préjudices subis par la société Hydro Gec du fait de la défaillance de la société GEM.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000199_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303082_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
F C en qualité de mandataire judiciaire de la SAS GEI Génie Climatique, devenue SAS GEI Energies et son assureur, la SA Axa France Iard présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507861_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à toutes personnes occupant sans droit ni titre l’aire d’accueil des gens
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402010_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
des Confluences, représentée par son président, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'aire d'accueil des gens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002280_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Gers : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403357_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, la société Kipling Génie Electrique et Maintenance (Kiping GEM), représentée par le cabinet Ringle Roy et associés, demande au
Source officielle3ème chambre
DTA_2001760_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B appartient à la communauté des gens du voyage et exerce la profession de ferrailleur indépendant.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Gers
Source officielle8ème chambre
DTA_2100361_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans les Yvelines.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et de gérer les formations de maintien et de perfectionnement des acquis (FMPA).
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100755_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Cie à Saint-Maurice-des-Lions demande au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la société Gaz Electricité de Grenoble Energies Nouvelles et Renouvelables (GEG
Source officielle3ème chambre
DTA_2104772_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département des Yvelines ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305302_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Si dans sa requête, la communauté de communes précisait que l'installation de gens du voyage sur un site qui n'est pas prévu à cet effet et n'est pas pourvu de sécurité et d'équipement d'hygiène pose un
Source officielle2ème chambre
DTA_2100869_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du voyage par leurs employeurs, ces terrains doivent être recensés en annexe du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Source officielleURGENCES
DTA_2603831_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, compétent notamment en matière d'accueil des gens du voyage.
Source officielleURGENCES
DTA_2515527_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
du voyage ne seraient pas satisfaites est sans incidence sur l’application de l’arrêté du 19 juin 2025 à la commune de Chassieu, sur laquelle une aire d’accueil des gens du voyage est implantée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1924677_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
116 801,98 euros pour l'année 2016-2017 et une perte de revenus pour les années 2017-2018 et 2018-2019 ; elle a également été contrainte de procéder au licenciement de plusieurs de ses salariés et de gérer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300979_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de travaux de génie civil par son mandataire Razel Bec SAS et des co-traitants SEFI INTRAFOR, Campenon Bernard TP Côte d'Azur et Botte Fondations ; - par ordonnance n° 2101519 du 18 mars 2021 le juge
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202494_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 28 novembre 2023, le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers, représenté par M.
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