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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221504_20221024
24 octobre 2022
de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Godeau Bissonnière d'une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
2e Section - 2e Chambre
DTA_2313246_20240205
5 février 2024
B, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Goeau Bissonnière de la somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
1re Section - 3e Chambre
DTA_2221505_20230118
18 janvier 2023
versement à Me Goeau Bissonnière de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DTA_2204720_20251002
2 octobre 2025
Gonneau, président, Mme Devictor, première conseiller, Mme D..., première conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.
DTA_2104035_20251002
Gonneau, résident, Mme Devictor, remière conseiller, Mme D..., remière conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 2 octobre 2025.