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TA

3ème chambre

DTA_2202703_20230313

Administratif

13 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gomot-Pinard, avocat de M.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500467_20250320

Administratif

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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TA

2ème chambre

DTA_2400230_20250930

Administratif

30 septembre 2025

C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2400231_20250930

Administratif

30 septembre 2025

C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2302150_20251202

Administratif

2 décembre 2025

C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2400339_20260317

Administratif

17 mars 2026

C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour du 27 septembre 2023,

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TA

2ème chambre

DTA_2300705_20250617

Administratif

17 juin 2025

A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

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TA

1ère Chambre

DTA_2302707_20250624

Administratif

24 juin 2025

B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des

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TA

1ère chambre

DTA_2500872_20250708

Administratif

8 juillet 2025

B A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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TA

2ème chambre

DTA_2400290_20260224

Administratif

24 février 2026

A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour, notifiée le 23 août 2023

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TA

2ème chambre

DTA_2400004_20251216

Administratif

16 décembre 2025

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de l’Indre de rejet de sa demande datée du 10 septembre 2023 de regroupement familial au bénéfice

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TA

1ère chambre

DTA_2501345_20251021

Administratif

21 octobre 2025

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

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TA

2ème chambre

DTA_2502228_20260317

Administratif

17 mars 2026

B..., épouse A..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Indre l’a obligée à quitter le territoire dans un délai

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TA

2ème chambre

DTA_2302152_20251204

Administratif

4 décembre 2025

A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour formulée

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TA

2ème chambre

DTA_2501663_20251202

Administratif

2 décembre 2025

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Indre l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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TA

1ère chambre

DTA_2502053_20260127

Administratif

27 janvier 2026

B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de l'Indre l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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TA

2ème chambre

DTA_2502246_20260317

Administratif

17 mars 2026

B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Indre lui a refusé le séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans

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1ère chambre

DTA_2500534_20250610

Administratif

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gomot-Pinard , demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

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TA

1ère chambre

DTA_2500537_20250610

Administratif

10 juin 2025

A B, représenté par Me Gomot-Pinard , demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet

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TA

1ère chambre

DTA_2500874_20250708

Administratif

8 juillet 2025

A B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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