(Val-d'Oise) a modifié son affectation au sein des services de la commune, ensemble la décision du 4 août 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gratien

B..., propriétaire du terrain situé au 79 boulevard Pasteur, a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté.

Le tribunal rejette la demande, car il ne peut se substituer à l'administration pour accorder une intégration gracieuse dans un dispositif expérimental.

l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 27 juin 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Saint-Gratien à lui verser

SCCV 2 J Dartis un permis de construire au 2 rue J Dartis dans la commune ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gratien une somme

Mme C a formé un recours gracieux à l'encontre des délibérations précitées le 13 juillet 2016.

son recours gracieux.

C B pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé impasse du Sempé Rigaud, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 18 septembre 2023.

, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gratien a retiré le permis de construire

M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a refusé de leur accorder la remise gracieuse d'un indu de prime

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif

de lui délivrer le permis de construire sollicité pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur un terrain situé route de Pau, à Aire-sur-l’Adour, ensemble la décision de rejet du recours gracieux

septembre 2022 du conseil de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de cette collectivité sur sa demande gracieuse

L’association Saint-Gratien Football Club a été créée par déclaration le 4 juillet 2020 dans le but d’exercer une activité de football sur le territoire de la commune de Saint-Gratien.

démolition d'une station-service et la construction d'un immeuble de 57 logements sur un terrain sis 14-20 boulevard Edgar Quinet, ensemble la décision explicite du 5 août 2022 rejetant le recours gracieux

Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Me Le Goas, substituant Me Camous, pour la SCI Morice, et de Me Gratien, pour la commune de Saint-Aubin-de-Crétot.

E demandent l'annulation, le maire de la commune de Saint-Gratien s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Gratien : 2.

B, voisin immédiat, a adressé un recours gracieux à la commune le 14 avril 2022 qui l'a rejeté le 3 juin 2022. M.