demande d'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Toutefois, si le Dr A... a estimé que l’état de santé de l’agente s’était amélioré au 19 octobre 2021, il n’a pas mentionné qu’elle était guérie mais partiellement guérie, et il n’a fait mention d’aucune

un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2020 et 24 juin 2021, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le département de la Drôme reconnaît son état de santé guéri

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : - de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre

Il a été victime le 10 février 2019 d'un accident de service déclaré guéri le 13 juillet 2019.

reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

et d'acter ou non de l'imputabilité au service de l'état de santé de l'agent ; en l'espèce, si le conseil médical départemental a estimé, dans son avis du 4 mai 2022, que l'accident de service était guéri

vice de procédure, dès lors que les conclusions du médecin statutaire ne lui ont pas été communiquées et qu’il n’a donc pu formuler des observations ; - les lésions ne peuvent être considérées comme guéries

sollicitant une pension au titre de la guerre d'Algérie et les autres personnes sollicitant une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et, d'autre part

, lors de sa participation à la guerre d'Algérie du 07 novembre 1959 au 30 août 1961 ; 2°) de reconnaître sa blessure du 22 février 1961 à l'avant-bras droit par éclat de grenade comme blessure de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la circulaire du 1er avril 2021 relative à l'homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations

blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure. ".

de ses fonctions, ensemble la décision du 18 avril 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan – Pays des Sources a déclaré son état de santé considéré comme guéri

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la circulaire du 1er avril 2021 relative à l'homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () / () ".

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

Aux termes de l’article D. 355-15 du code des pensions militaires et des victimes de guerre alors en vigueur : « La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires