Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 résultats pour « Guido Pesce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-2
type et d'une vignette type conformément aux spécifications visées aux annexes I et II de la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 modifiée établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/ PESC
Article 1
Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il est statué sur les demandes d'autorisation prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 susvisée.
Article 2
du 30 novembre 1944 susvisé ; 2° aux certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 susvisé ; 3° Aux autorisations prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/ PESC
LEGIARTI000031399507
La politique extérieure : PESC/ PESD et politique de développement. La coopération judiciaire et policière.