Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2300397_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Filhoulaud, représentant l'OGEC Notre-Dame du Sacré-Cœur de Thiberville et de Me Gillet, représentant les communes du Planquay et de La Chapelle-Hareng.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601807_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... communique au tribunal une liste de réserves constatées lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars 2026 et 22 mars 2026 dans la commune de la Chapelle-Hareng en vue de la désignation
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2202118_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A B, représenté par Me Hareng, demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2021 à raison d'une construction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601274_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., représenté par Me Hadège, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306325_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représentée par Me Haden, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508664_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la commune d’Allouagne, représentée par Me Hareng, conclut au rejet de la requête et ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des
Source officielle1ère chambre
DTA_2313329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A a harangué la foule au moment de l'annonce de l'annulation des deux spectacles nocturnes prévus. Toutefois, il ressort seulement du constat établi le 6 juin 2023 que les manifestants ont applaudi.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603122_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
l’hôtel de ville, dans le cadre d’un mouvement de grève, le 2 juillet 2025, durant laquelle des agents de police municipale grévistes, sous sa responsabilité, ont tenu des propos revendicatifs et harangué
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2311074_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant séjourne depuis le 1er janvier 2021 auprès de son frère Hademou Oussouf Sokhana, qui a la nationalité française.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200573_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Descombes, président-rapporteur, - les observations de Me Haden, substituant Me Bluteau, représentant Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C se trouvait dans les 3 milles en dehors de la période autorisée pour la pêche au hareng ; quand bien même la qualification serait contestable, l'infraction de pêche en zone interdite est passible de
Source officielle