Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605628_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., représenté par Me Igor Minko Mi Nze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2500183_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A C, représenté par Me Minko Mi Nze, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre au bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 décembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sans caisse enregistreuse ; Sur les pénalités : - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées, l'administration ne démontrant pas les irrégularités comptables constatées et la minoration
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle fait valoir que lors de son inauguration en 2016 la plupart des boissons achetées ont été offertes, que lors de l'ouverture certains dimanches soirs pour les " 3è mi-temps " il est constamment offert
Source officielle