Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202328_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'immigration et de l'intégration (OFII) dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les signatures figurant sur l'avis émis le 28 décembre 2021 par le collège des médecins de l'OFII sont des fac-similés
Source officielle5ème chambre
DTA_2202144_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer
Source officielle6ème chambre
DTA_2204903_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
également prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'identification des médecins de l'OFII est impossible, l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII étant revêtu de signatures fac-similées
Source officielle7ème chambre
DTA_2509521_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’autre part, il ressort de son examen que l’avis du collège de médecins de l’OFII a été régulièrement signé par les trois médecins qui l’ont émis est revêtu du fac-similé de la signature manuscrite de
Source officielle6ème chambre
DTA_2206501_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106316_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Les signatures de ces praticiens, qui ne sont pas illisibles, sont des fac-similés des signatures manuscrites mais ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du champ
Source officielle