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1 résultats pour « Imran Ramzan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2400141_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024 sous le n° 2400141, Mme A C, représentée par Me Imran Ramzan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

RAMZAN, Imran

SIREN 808738934Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

12/11/2023

Voir →

Immatriculations

RAMZAN, Imran

SIREN 808738934GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort, transfert de l'établissement principal.

28/04/2019

Voir →

Créations

RAMZAN, Imran

SIREN 808738934GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

18/01/2015

Voir →