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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300193_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Ingrid Miltat, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 août

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