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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005635_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Or, il n'est pas contesté, que la fille de cette adjointe est co-gérante et co-créatrice du cabinet Atelier Inti dont elle est actionnaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407562_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... reconnaît avoir eu une relation intime avec son élève mineure, alors âgée de seize ans en début de relation, pendant plusieurs années, entre 2016 et 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104012_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence de débat contradictoire, il n'a pu utilement préparer sa défense.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101841_20230213
13 février 2023
13 février 2023
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209472_20240209
9 février 2024
9 février 2024
proportion eu égard à l'enjeu du litige, il justifie effectivement des 117 heures de travail effectuées, réparties sur 8 postes de travail, il justifie également de leur utilité alors même qu'il a débuté
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105951_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215298_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102612_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que l'autorité disciplinaire a méconnu ses droits à la défense, dès lors qu'il n'y a eu aucun débat contradictoire ; - il est fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2200697_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En deuxième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517289_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En 2010, à la demande de sa famille il aurait débuté une relation avec une femme avec laquelle il aurait quatre enfants.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304055_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
U, avec qui il avait envisagé de former une liste unique, ne l'a pas recontacté, ce qui ne lui a laissé qu'un mois pour mener sa campagne, et a en outre refusé de débattre avec lui le 8 juin 2023 ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005824_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
les droits de la défense n'ont pas été respectés dès lors qu'il n'a pas été invité à faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée ; - il convient d'écarter des débats
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500077_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
contact avec cette collègue, pour des raisons de service, il lui appartenait d’adopter un comportement adapté et professionnel ; * il est l’auteur d’un harcèlement moral visant à obtenir des faveurs intimes
Source officielle4ème chambre
DTA_2204258_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
cheffe directe, directrice générale adjointe, et notamment les circonstances suivantes : elle aurait fait l'objet d'une pression abusive et constante quant aux délais à tenir ; sa supérieure lui aurait intimé
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200420_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
lors que le rapport de saisine du conseil de discipline a été rédigé par la présidente de ce même conseil de discipline, et dans la mesure où ses droits de la défense ont été méconnus au cours des débats
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2006285_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
courrier de mise en demeure du 21 juillet 2020, adressé par le directeur de Pôle emploi de Seclin aux fins de remboursement de l'indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi se borne, après l'avoir intimé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209087_20220803
3 août 2022
3 août 2022
A soit un consommateur, éventuellement à son insu, de produits de type CBD dont la teneur en THC dépasserait le seuil infime de 0,30 % au-delà duquel ils sont classés comme stupéfiants.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt
Source officielle9ème chambre
DTA_2213705_20230210
10 février 2023
10 février 2023
le tribunal judiciaire de Melun, le 23 mai 2022, à raison des faits précités d'envoi de message malveillants à son ancienne compagne et de diffusion sans son accord d'un enregistrement à caractère intime
Source officielle1ère chambre
DTA_2303556_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a usé de ses fonctions, notamment de sa position hiérarchique et du pouvoir que celle-ci induit, pour nouer des relations intimes voire sexuelles avec sept de ses collaboratrices sur la période du
Source officiellePage 1 sur 9