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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401059_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle soutient que ce contrôle, qui a donné lieu à la rétention de son permis de conduire pour usage de stupéfiants, a porté atteinte à ses droits. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026464_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le 29 septembre 2020 Mme A a déposé un dossier de déclaration préalable à l'effet de réaliser deux ouvertures sur la toiture de son habitation située sur la commune de Portet-de-Luchon.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105437_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
octobre 2011 par le préfet de Haute-Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Garonne de produire l'arrêté préfectoral limitant la vitesse maximale à 90km/heure sur l'autoroute A64 sur la commune de Portet-sur-Garonne
Source officielle1ère chambre
DTA_2103798_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - elle est voisine immédiate du projet, étant propriétaire de la maison mitoyenne de l'immeuble sur lequel portent les travaux autorisés ; - le rehaussement de la toiture de cet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204993_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301254_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
décision implicite de sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service ; - les conclusions incidentes tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 mars 2024 sont recevables dès lors qu’elles ne portent
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103687_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Si sa requête porte sur des travaux réalisés au 18, 20, 22, 24, 26 et 28 rue de L'Europe, les factures produites portent uniquement sur les numéros 24 et 26 de cette rue et par ailleurs, l'attestation
Source officielle3ème chambre
DTA_2204810_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu de l'article 222-33 du code pénal : " Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent
Source officielle3ème chambre
DTA_2102079_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les projets en cause portent sur une offre de services, certes innovante, directement proposée aux clients en fonction de leur besoin.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405418_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral porte atteinte à sa vie privée et familiale ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait car il est entré en France régulièrement ; - le préfet a commis
Source officielle3ème chambre
DTA_2401899_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2204567_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elles peuvent porter : (…) / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600673_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205085_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100136_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - en l'absence d'imposition et de réclamation préalable au titre de l'année 2017, les conclusions de la requête sont irrecevables en tant qu'elles portent sur cette année d'imposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2304318_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101410_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation
Source officielle1ère chambre
DTA_2026513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2000178_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103685_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ne saurait en revanche être exigé que ces travaux portent spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées. 3.
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