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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2501221_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 décembre 2024 et les 11 et 12 février 2025, la société SIIS Développement, représentée par Me Jacques S.
2ème Chambre
DTA_2317668_20241106
6 novembre 2024
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boezec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
l’audience publique : - le rapport de Mme Parisi, conseillère, - les conclusions de Mme Pierre, rapporteure publique, - et les observations de Me Granger, représentant les requérants, et de Me Boenec
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