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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501750_20250704
4 juillet 2025
I F, de Mme J G et de leurs enfants E, A, C et D F qui occupent sans titre un logement pour demandeurs d'asile à la résidence Tintoret, appartement 22, sis 5 ter, rue Jacques Terrier à Pau ; 2°) d'autoriser
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501500_20250625
25 juin 2025
B A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211023_20230804
4 août 2023
B en qualité d'expert ; 3°) d'ordonner que les opérations d'expertise se tiennent au contradictoire des patries appelées à l'instance.
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