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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300627_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

réduction, à hauteur de 115 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé à Saint-Aignan-le-Jaillard

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308044_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

lesquels le préfet de l’Essonne a déclaré insalubres pour suroccupation manifeste les logements situés à l’avant de la parcelle et au 2ème étage à droite de l’escalier de l’immeuble du 69 rue Gabriel Jaillard

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409519_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Viry-Châtillon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d’un immeuble d’habitation et de deux commerces, sur la parcelle cadastrée AL 406 située au 56 avenue Gabriel Jaillard

Source officielle