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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2217924_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B A, représenté par Me Jasna Stark, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre l'arrêté

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222999_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B A, représenté par Me Jasna Stark, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 14 septembre 2022 en tant qu'elle rejette partiellement son recours

Source officielle