Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203055_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
, Wess Rodolphe, Marie- Louise Bouthors, Esteves Eden, Jeanne Dacher, Archange Mayer, Johanna Ziegler, ainsi que de tout occupant non identifié et de leurs véhicules et de leurs biens des parcelles AD
Source officielle1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
J K et Mme L F, M. et Mme I B, représentés par Me Cousseau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Jean de la Ruelle a délivré à la SCCV " La maison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
opération d'aménagement et elle méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie de la SCI SIGAL, filiale du groupe Jean
Source officielle2ème chambre
DTA_2100359_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
2021, le préfet de la Manche demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le maire de Siouville-Hague ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mrs Philippe, Jean
Source officielle