CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202184_20240304
4 mars 2024
A B, représenté par Me Jean-Paul Tessonniere, demande au tribunal : 1°) de condamner le Ministère des Armées à lui verser, en réparation de son préjudice moral la somme de 15 000 euros, en réparation
1ère chambre
DTA_1902811_20230203
3 février 2023
A B, représenté par Me Jean-Paul Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, avec intérêt au taux légal à compter de sa réclamation préalable