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2 résultats pour « Jean-Marc FLORANDa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402506_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Jean Clamens, domicilié 1, rue Fabas à Saint-Jory (31790) ; -Mme Paulette Mares, domiciliée 11, allée des Fauvette à Albi (81000).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101377_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que la mort accidentelle et immédiate de Floran D, âgé de 19 ans et sans activité professionnelle, a été de nature à causer un préjudice patrimonial à ses ayants droits

Source officielle