CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
Bertrand, mandataire d'ISO +, à la société Janneau Menuiseries et à la société Garnier Philippe et Guillouët Sophie, liquidateur judiciaire de la société Aquachape, qui n'ont pas produit de mémoires.