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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206083_20240603
3 juin 2024
Monsieur et Madame H, propriétaires de la parcelle cadastrée section AM, n° 659, située 39 rue François Le Saulnier de Saint-Jouan à Binic, ont déposé, le 7 juillet 2022, une déclaration préalable de travaux
2 ème Chambre
DTA_2204347_20250306
6 mars 2025
sanctionné étaient abrogés à la date de la convocation et de la sanction ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le compte-rendu d'incident ne mentionne pas le nom de l'agent rédacteur
DTA_2206084_20240603
Monsieur et Madame I, propriétaires de la parcelle cadastrée section AM, n° 659, située 39 rue François Le Saulnier de Saint-Jouan à Binic, ont déposé, le 7 juillet 2022, une déclaration préalable de travaux
Eloignement urgent
DTA_2300041_20230113
13 janvier 2023
F vit à Quimper et a deux enfants avec lesquels il entretient des liens intenses et réguliers, qu'il est très impliqué dans l'éducation de l'enfant Cyr Johan G C, qui n'a pas été reconnu par son père,
5e Section - 4e Chambre
DTA_2405104_20250912
12 septembre 2025
D, représenté par Me Johanna Berrebi-Wizman, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu'il a déposée