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DATE

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TA

ex 5ème Chambre

DTA_1912883_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un terrain situé dans une zone faisant l'objet d'une convention d'aménagement et de rénovation urbaine dite " ANRU ", sis au 1, rue Ethel et Julius

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1912884_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un terrain situé dans une zone faisant l'objet d'une convention d'aménagement et de rénovation urbaine dite " ANRU ", sis au 5, rue Ethel et Julius

Source officielle