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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518013_20251107
7 novembre 2025
B..., représentés par Me Mannessier, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308022_20251008
8 octobre 2025
B..., représenté par la SCP Revel, Mahussier & associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros en application de l’article L.
ORTA_2308037_20251008
ORTA_2308040_20251008
ORTA_2308047_20251008