Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Kranot Hishtalmut Le Morin Ve Gananot est manifestement irrecevable.

en classe de 6e au collège Jules Michelet ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de confirmer sans délai l'affectation de leur fille G A au collège Katia Krafft

compter de la notification de l'ordonnance intervenir sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, d'exécuter toutes mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril constaté par le rapport Kravetz

cause, chacun pour leur part dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique respectives, d'exécuter toutes mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril constaté par le rapport Kravetz

au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de procéder à l'affectation de sa fille A en classe de sixième au collège Maurice et Katia Krafft

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Krafft est rejetée.

académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin a rejeté sa demande de dérogation de secteur scolaire pour l'inscription de sa fille en classe de cinquième au collège Katia et Maurice Krafft

C que sa fille serait affectée au collège Maurice et Katia Kraft à Eckbolsheim. M.

services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin une demande de dérogation afin qu'elle soit affectée, pour la rentrée scolaire 2023-2024, en classe de 4ème au collège Katia et Maurice Krafft

F..., représentés par Me Kretz, demandent au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des

d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a délégué l'exercice du droit de préemption à la société Habitat de l'Ill pour l'acquisition de leur bien situé rue de l'Ehn, lieudit " Kratz

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, la SCI Majorelle, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : - de lui accorder le bénéfice de la souscription d'une

D par Me Kretz a été enregistré le 4 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

nationale du Rhône portant affectation de leur fils C au collège Jules Michelet (Vénissieux) ainsi que la décision implicite de cette même autorité portant refus d'affecter leur fille D au collège Katia Krafft

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la SCI GRAFF, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai, 18 octobre 2022 et 20 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Cepira, représentée par Me Kretz, demande au tribunal

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2022 et 29 février 2024, la SCI Graff, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les

d'annuler la décision du 11 juin 2025 qui affecte sa fille en 6e au collège de secteur Jean Perrin, situé 1 avenue Pierre Villon à Béziers, et lui refuse une dérogation pour le collège Katia et Maurice Kraft

A B, représenté par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 800 euros au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre

B A, représenté par Me Kretz, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles il