AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302192_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 170 rue Paul Lafargue
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GROUPE BOLS LAFARGUE
16/07/2026
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SARL H ET J LAFARGUE
14/07/2026
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STELLA, LAFARGUE
Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 16/06/2026 enregistré au SPFE PAU le 18/06/2026 sous le numéro Dossier 2026 00017700, référence 6404 P01 2026 A 00976 Adresse de l'ancien propriétaire: 120 Avenue d'Ossau 64680 Ogeu-les-Bains
10/07/2026
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LAFARGUE MULTISERVICES
10/07/2026
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SARL GRAFFIN-LAFARGUE
09/07/2026
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306553_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
la décision du 2 mai 2023 par laquelle le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois a refusé de lui délivrer une autorisation préalable de mise en location d'un logement situé 1, bis allée Paul Lafargue
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