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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513555_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A, représenté par Me ALLEG Laila, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A appartient au domaine public de la commune de Marigné-Laillé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004884_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
De telles allégations doivent s'analyser en un moyen tiré du détournement de pouvoir.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2215818_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère de trois enfants, C, née le 4 novembre 2011, de nationalité guinéenne, Layla, née le 14 février 2014, de nationalité française, et Assitane, née le 2
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2507421_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Holzer, magistrat désigné, - les observations de Me Laifa, représentant le requérant, - et les observations de M. A..., assisté de Mme B..., interprète en langue anglaise.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il n'est pas établi ni même allégué que le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et le directeur de cabinet n'auraient pas été absents ou empêchés concomitamment.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609214_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 23 avril 2026, Mme A..., représentée par Me Lala Bouali, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904923_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par suite, et alors que la requérante qui se borne à contester la réalité de cette délégation sans assortir son allégation d'aucun élément de nature à contredire ni la régularité ni la publicité de cet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109110_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il produit au soutien de cette allégation un certificat de travail, qui ne concerne toutefois que la période du 13 avril 2021 au 22 juillet 2021.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2209603_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D B, représenté par Me Layla Saidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisorire ; 2°) d'annuler les arrêtés en date du 22 avril 2022 par lesquels le préfet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201360_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Célibataire et sans enfant, l'intéressé n'établit ni même n'allègue avoir tissé en France des liens suffisamment anciens stables et durables, et ne démontre pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406960_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
D telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'originaire de Lala Mousa et de confession sunnite, il refuse de se
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2306424_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergantz, magistrate désignée ; - et les observations de Me Laifa qui conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301609_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C, s'il soutient participer à l'entretien et l'éducation de sa fille, ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214303_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par cette seule allégation, il ne démontre pas qu'il serait soumis à des risques de traitements inhumains ou dégradants.
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2306423_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bergantz, magistrate désignée ; - et les observations de Me Laifa, substituant Me Almairac, qui conclut, par les mêmes moyens,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405246_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
: - la requête est tardive, et par suite, irrecevable ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les éléments versés au dossier n'établissent pas l'imminence des risques telle qu'alléguée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
grave au droit au respect de la vie privée, à la liberté personnelle, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté syndicale, à la liberté de manifestation ainsi qu'à la liberté d'aller
Source officielle3ème chambre
DTA_2303697_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
F..., mère de son enfant français A..., Layla née le 4 avril 2022 à Mamoudzou, le requérant ne justifie pas suffisamment de sa contribution à l’entretien de sa fille depuis sa naissance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113320_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que Mme E et M.
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