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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés Global, Qualiconsult, Bureau Veritas, SA Peltier et des liquidateur et administrateur judiciaires de cette société, Me Laurent