Cette législation est déterminée conformément au présent titre ".

Cette législation est déterminée conformément au présent titre ".

D'une part, la faculté ainsi offerte s'exerce en faveur d'une affiliation selon la législation de l'Etat de résidence du travailleur frontalier et non selon la législation suisse dès lors qu'une telle

Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. 2.

de la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel elle réside ou les législations ouvrant droit à prestations de vieillesse des Etats membres s'appliquent-elles cumulativement ' - les articles 45

Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation

Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. () ". 6.

E et Mme D soutiennent que : - le principe de l'unicité de la législation sociale s'oppose à ce qu'ils soient imposés aux impositions en litige travaillant en Allemagne ; - l'article 24 de la loi de

de la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel elle réside ou les législations ouvrant droit à prestations de vieillesse des Etats membres s'appliquent-elles cumulativement ' Les articles 45 à 48

Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation

Le 1 de l'article 65 du même traité dispose que : " L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui

d'une pension due au titre de la seule législation de ce dernier État membre.

définies aux articles 11 à 16 du règlement n° 883/2004, ce qui exclut dès lors toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période et, de manière corollaire, qu'un même

Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. () / 3.

d'une pension due au titre de la seule législation de ce dernier Etat membre.

E soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

M. et Mme C soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et

C soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

Elle soutient qu’il n’appartient qu’aux juridictions judicaires de connaitre des litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels

Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation