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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2103313_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette législation est déterminée conformément au présent titre ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2007256_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette législation est déterminée conformément au présent titre ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2108260_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D'une part, la faculté ainsi offerte s'exerce en faveur d'une affiliation selon la législation de l'Etat de résidence du travailleur frontalier et non selon la législation suisse dès lors qu'une telle
Source officielle5ème chambre
DTA_2106955_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2001673_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel elle réside ou les législations ouvrant droit à prestations de vieillesse des Etats membres s'appliquent-elles cumulativement ' - les articles 45
Source officielle5ème chambre
DTA_1704625_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation
Source officielle10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. () ". 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_1703731_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
E et Mme D soutiennent que : - le principe de l'unicité de la législation sociale s'oppose à ce qu'ils soient imposés aux impositions en litige travaillant en Allemagne ; - l'article 24 de la loi de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2001542_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel elle réside ou les législations ouvrant droit à prestations de vieillesse des Etats membres s'appliquent-elles cumulativement ' Les articles 45 à 48
Source officielle5ème chambre
DTA_1604768_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation
Source officielle4ème Chambre
Union européenne du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DTA_1902021_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le 1 de l'article 65 du même traité dispose que : " L'article 63 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui
Source officielle5ème chambre
DTA_2306265_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'une pension due au titre de la seule législation de ce dernier État membre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100335_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
définies aux articles 11 à 16 du règlement n° 883/2004, ce qui exclut dès lors toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période et, de manière corollaire, qu'un même
Source officielle10ème chambre
DTA_2313492_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. () / 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2202245_20230215
15 février 2023
15 février 2023
d'une pension due au titre de la seule législation de ce dernier Etat membre.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2003241_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
E soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102018_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
M. et Mme C soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106202_20230215
15 février 2023
15 février 2023
C soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305913_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient qu’il n’appartient qu’aux juridictions judicaires de connaitre des litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels
Source officielle5ème chambre
DTA_1606556_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation
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