Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1804506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Mlékuz, représentant Mme A..., et de Me Lepigoché, représentant la CCI de Bretagne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le Roux, rapporteur public, - les observations de Me Hillion pour Mme L'Herron Dumoulin, - et les observations de Me Lepigoche pour la CCI de Bretagne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
représentant l'union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine, de Mme E, représentant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, et de Me Lepigoché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106521_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Dietsch, de la SELARL P. et A., représentant Mme C et autres, et de Me Lepigoché, du cabinet Cornet-Vincent-Ségurel, représentant la commune
Source officielle