CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2603293_20260430
30 avril 2026
A..., représenté par Me Loréna Eymard, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 17 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation