Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104403_20240206
6 février 2024
6 février 2024
née le 23 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lapeyrouse-Fossat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403462_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
le 25 octobre 2024, l'association libre syndicale Les Jardins de Naudy, représentée par Me Nérot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire de Lapeyrouse-Fossat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405805_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un cheminement doux sera réalisé, de manière à relier la rue de la Ville Bily aux cheminements doux du lotissement de la Fossette, au sud du site de projet. ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201092_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La SCI le Fossettes de Génicourt est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 41 rue des Fossettes à Génicourt qu'elle loue à différentes entreprises.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; - la demande de permis de construire valant division portant sur quatre maisons à édifier sur la parcelle sise à Lapeyrouse-Fossat ne révélait pas une intention de revendre les lots mais seulement
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Les époux C ont fait construire une maison et une piscine sur le terrain qu'ils tiennent en location de la SCI Coussoul de la Fossette aux termes d'un bail commercial.
Source officielle