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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602742_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., représenté par Me Loyce-Conty, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 27 mars
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601759_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., représentée par Me Loyce-Conty, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5
Source officielle1ère chambre
DTA_2302007_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des loyers retenue par l’administration fiscale est infondée dès lors que le montant des loyers des bien pris en location et sous-loués pour une durée supérieure à six mois résulte des dispositions de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Dream Loc est rejetée.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500603_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par la SELARL Loic Pieux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mars 2025 par laquelle le directeur régional des douanes de la Nouvelle-Calédonie l’a exclu temporairement
Source officielle1ère chambre
DTA_2406988_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... n’est pas de nature à priver d’objet les conclusions de la requête n° 2406988, qui ne sont pas dirigées contre ce permis de construire tacite mais contre la décision par laquelle le maire de Villieu-Loyes-Mollon
Source officielle7éme chambre
DTA_2005854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016 et 2017, à la suite de la vérification de comptabilité de la société Infra Loc
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200653_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, la société Ecurie Loïc Apperé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle l'Institut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205292_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Mme C a souhaité vendre trois parcelles cadastrées section B n°70 , 71 et 72 sur le territoire de la commune de Villieu-Loye-Mollon à sa sœur Mme E A.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201530_20220831
31 août 2022
31 août 2022
mettre à la charge de la commune de Villieu-Loyes-Mollon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
La société Chez Perine et Loïc demande l'annulation de ces deux décisions dans le cadre de l'instance enregistré sous le numéro 2209538.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212290_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LLOYD FONDS-WHC GLOBAL DISCOVERY, représentée par Me Robert
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521985_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
prolongation d’instruction jusqu’au 9 janvier 2026, il est dans l’impossibilité de travailler alors qu’il a une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée et n’est plus en mesure de payer son loyer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210081_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2108081 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2305026_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., et celles de Me Drouin, pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon. Considérant ce qui suit : 1. Le 28 février 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304243_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., et celles de Me Drouin, pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon. Considérant ce qui suit : 1. Le 15 octobre 2022, M.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2201273_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
résidence Baies Roses devraient être classés dans une catégorie 6, 6M ou 7, et non dans la catégorie 5M eu égard à la surface moyenne des ièces des logements, à la qualité des matériaux de construction em loyés
Source officielle1ère chambre
DTA_2308635_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au maire de Villieu-Loyes-Mollon de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305496_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon a fait connaître son intention d'exercer le droit de préemption urbain.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902245_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er: La requête de la société Loïc Flacassier est rejetée.
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