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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2313469_20250219
19 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Lubaki Ludivine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127553_20230428
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Ludivine Lubaki, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 38
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301496_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Ludivine Lubaki, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer