CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106158_20250604
4 juin 2025
Or, il est constant que les deux étalons étaient porteurs d'une anomalie génétique, qui justifie à elle seule, en tant que motif sanitaire, le retrait de la dérogation accordée.