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7ème chambre

DTA_2300884_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale

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TA

8ème chambre

DTA_2301306_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Une note en délibéré présentée pour la commune de Brignais a été enregistrée le 15 février 2025 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle