CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502754_20260325
25 mars 2026
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que leur fille a été brûlée au deuxième degré sur 16 % de la surface corporelle, le 10 avril 2023, à l’occasion d’un accident domestique.
4ème chambre
DTA_2409772_20260331
31 mars 2026
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
OQTF 6 sem
DTA_2203145_20220803
3 août 2022
protection de l'OFPRA a été entaché d'erreurs de traduction, que les craintes qu'elle éprouve en cas de retour en Albanie sont avérées et que l'Albanie ne protège pas ses citoyennes contre les violences domestiques