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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502738_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2311247_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112791_20230221
21 février 2023
21 février 2023
durée d'un an, et ce, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à tout le moins, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit
Source officielle7ème chambre
DTA_2300021_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations
Source officielle2ème chambre
DTA_2302980_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, investi à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Nièvre du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502084_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l'Ariège d’enregistrer et d’instruire sa demande, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l’attente, dans un délai de huit
Source officielle4ème chambre
DTA_2603927_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une protestation électorale doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif compétent pour en juger au plus tard à dix-huit heures le
Source officielle7ème chambre
DTA_2408040_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
I..., Mme H..., la SELARL Ludovet et à la SCI ZANIMO, la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305371_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500090_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du 14 décembre 2017 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de violence sur conjoint suivie d'incapacité n'excédant pas huit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507088_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D..., représenté par Me Ludovic Bousquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301623_20250204
4 février 2025
4 février 2025
De même, Jean-François Gavoury, Jean-Philippe Ould Oudia, Ludovic Eymard et Thierry Basset, descendants de victimes de l'OAS, se sont opposés publiquement à la décision de la commune, suivis par des élus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212433_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206111_20250204
4 février 2025
4 février 2025
De même, Jean-François Gavoury, Jean-Philippe Ould Oudia, Ludovic Eymard et Thierry Basset, descendants de victimes de l'OAS, se sont opposés publiquement à la décision de la commune, suivis par des élus
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408460_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B, ressortissant malien, entré en France en 1985 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 29 juin 2024 pour des faits de violence n'excédant pas huit jours par personne étant
Source officielle4ème chambre
DTA_2507370_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... un titre de séjour pluriannuel mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans les délais respectifs d’un mois et de huit
Source officielle3ème chambre
DTA_2308842_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403606_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » En outre, aux termes de l’article L. 434-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) / 3° Un membre de la famille
Source officielle8ème chambre
DTA_2410531_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit
Source officielle8ème chambre
DTA_2403279_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".
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