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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2404928_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Puis, par un arrêté du 22 mars 2024, le maire de Toulouse a prononcé la réalisation d’office par la commune aux frais des copropriétaires concernés ou de leurs ayants droit des mesures prescrites dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303416_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
que le maire de la commune a dû s'y reprendre à trois fois pour compter les votes incluant les pouvoirs, les élus n'ayant visiblement pas tous levé la main lors du premier comptage qui n'a porté que sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2001587_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 13 octobre 1972, numéros 82202
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par ailleurs, la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103594_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par la présente requête Mme B et son assureur la MAIF demandent, sur le fondement du défaut d'entretien normal de la chaussée et sur la carence du maire de Valence dans l'exercice de ses pouvoirs de police
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1901673_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dès lors, le maire de Mougins était fondé à prendre l'arrêté n°BDC 2019/271 du 28 février 2019, l'arrêté n°BDC 2019/454 du 10 avril 2019 qui y a été substitué, puis l'arrêté n° BDC 2020/0009 du 8 janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903311_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La MAIF soutient que les indemnités versées pour le préjudice patrimonial sont récupérables, la MAIF étant subrogée dans les droits et actions de ses assurés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201006_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 30 mars 2021, l'association Handicap Intercommunal demande au tribunal administratif d'enjoindre au maire d'Aÿ-Champagne (Marne) : 1°) de prendre
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2507131_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
C a par courrier du 12 août 2021, reçu en mairie le 16 août 2021, informé la commune qu'il estimait être le propriétaire du puits en litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204102_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un arrêté du 25 octobre 2021, le maire de Coignières a mis fin de manière anticipée à son détachement dans l'emploi de directeur général des services à compter du 1er décembre 2021, puis par un arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
litige se situe en agglomération et relève du pouvoir de police du maire ; - dès le mois de mars 2012, elle a informé Mme C, maître d'œuvre, d'un faïençage affectant le revêtement de la chaussée ; l'expert
Source officielle1ère chambre
DTA_2101664_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un courrier du 1er octobre 2019, il a demandé au maire de Saint-Paul le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de ses fonctions de maître d'apprentissage du 1er mars 2016 au
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401563_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300574_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis a, par une délibération n° C-4 du 19 mai 2022, décidé de procéder à l'incorporation dans le domaine communal de ce bien présumé sans maître, en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un arrêté en date du 5 avril 2019, le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable susmentionnée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103212_20230209
9 février 2023
9 février 2023
complet puis à temps non complet afin qu'elle puisse également exercer les fonctions de collaboratrice parlementaire d'un sénateur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205168_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté a été signé par Mme B..., neuvième adjointe, laquelle a reçu délégation de signature par arrêté du 11 mars 2022 du maire de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2003609_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier, que l'une de ces collègues a déposé une main courante contre la requérante le 28 octobre 2020, puis une plainte le 30 octobre 2020, pour signaler l'intrusion
Source officielle1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai 2022 et 9 mai 2024, l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Essonne (AD PEP 91), représentée
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