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TA

4ème chambre

DTA_2101503_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril 2021 et 14 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Mandeville, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

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TA

4ème chambre

DTA_2003436_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2020 et 20 avril 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Trait de Las, représenté par Me Mandeville

Source officielle