AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204632_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Le tribunal a annulé les deux arrêtés préfectoraux pour illégalité, estimant que les procédures n'avaient pas respecté les garanties légales, notamment en matière de droits de la défense et de protection
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 7376
1ère chambre
DTA_2400035_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
qui ne correspond pas à l’évaluation de sa manière de servir lors de son entretien professionnel pour l’année 2022.
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