Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R283 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier
Article Annexe XVI
prendre en compte pour les essais requis) C2 NF EN ISO/CEI 17020 (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis) D NF EN ISO/CEI 17021 (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis) D1 E E1 F NF EN ISO/CEI
Article R352-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 48
Lorsque les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, qui sont agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis
Article A4231-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10
L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PB ou PC est de 18 ans. L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PA est de 16 ans
Article L351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
requis, les distributions relatives à certains éléments de fonds propres font l'objet de limitations.
Article 213-6.24
EEDI requis
Article 213-6.25
EEXI requis
Article Annexe XI
Liste des diplômes requis :
Article 5
contraires, l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires peut, par arrêté, fixer ou différer la date à laquelle les candidats peuvent remettre soit la copie du titre ou du diplôme requis
Article R162-50-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 66
Ce cadre précise notamment les objectifs attendus des évaluations, les moyens requis et les principes méthodologiques à retenir.
LEGIARTI000037334022
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL
Article L352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
Dès qu'elles constatent que le minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 n'est plus couvert ou risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois, les entreprises d'assurance ou de réassurance en informent immédiatement l'Autorité de
Article 242-10.14
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie non requis par ce chapitre
Article R352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Le capital de solvabilité requis est calculé comme suit :
Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par : ― du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, un ou plusieurs éléments requis par l'appendice P de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE ; ― à partir du 1er janvier
Article 3
Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration. Secrétaire d'administration scolaire et universitaire.
Article L352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou pour réduire son profil de risque afin de garantir la couverture du capital de solvabilité requis.
Article 8-2
Les éléments requis en application du présent arrêté sont transmis au préfet par pli suivi ou remis en main propre. L'autorité organisatrice joint quatre exemplaires à cette transmission.
Article 190-2.11
Ces informations sont diffusées également par le dispositif sonore de communication avec le public requis par le présent règlement.
Article L214-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.
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