CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301547_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - elle exerce une activité de métallerie et sa demande de crédit d'impôt porte uniquement sur cette activité, à l'exclusion de ses autres chantiers liés à la tuyauterie et la fumisterie