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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202018_20230213
13 février 2023
C B, représenté par Me Marcel Moutsouka, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de logement social tendant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321195_20231025
25 octobre 2023
A B représenté par Me Marcel Moutsouka, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 11 septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
Chambre DALO
DTA_2111086_20230221
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 7 septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Marcel Moutsouka, demande au tribunal :