Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_1906059_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de ces biens ; elles ne peuvent dès lors pas être prises en compte, sur le fondement des dispositions du I de l'article 1517 du code général des impôts, pour calculer la valeur locative du site de Marconnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505539_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515131_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la collectivité territoriale de Martinique relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415166_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A du tableau régional de l'ordre des experts-comptables de la Martinique, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de la Martinique en vertu des dispositions combinées des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210625_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend contester les décisions rendues par le service des impôts des particuliers du Marin dont le siège se situe au Marin (Martinique).
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303736_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B est affecté au service régional d'enquêtes de Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224751_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B était affecté au sein de la direction territoriale de la police nationale de Martinique, située dans le département de Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226939_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B était affecté au pôle de recouvrement spécialisé de la direction régionale des finances publiques de Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300937_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A résidait en Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213488_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de la Martinique, compétent pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205810_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Martinique se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Martinique. 3. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307499_20230809
9 août 2023
9 août 2023
A est celui de la Martinique. Dans ces conditions, le tribunal administratif de la Martinique est compétent pour connaître du présent litige.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400502_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401025_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Force ouvrière, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel de la collectivité territoriale de Martinique
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401026_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315855_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Martinique, territorialement compétent pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315935_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B était affecté au sein du service régional d'enquêtes de Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2100340_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, qui relèvent elles aussi de la compétence du tribunal administratif de la Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500305_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Martinique relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Martinique. 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405593_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de la Martinique.
Source officiellePage 1 sur 344
TONNELLERIE MARCONNET
30/06/2026
Voir →
LE MARCON
30/06/2026
Voir →
SELARL DU DOCTEUR BAPTISTE MARCON
28/06/2026
Voir →
MARCON PERE ET FILS
28/06/2026
Voir →
Marcon, Celia Mathilde
26/06/2026
Voir →