Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M.

leur consentement peuvent conduire à prononcer l'annulation ou la résiliation d'un contrat, ou encore à en écarter l'application dans le cadre d'un litige relatif à son exécution. 12.

contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle

part du maire.

Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune de Villeneuve-l'Archevêque lui a infligé un blâme. Par un arrêté du 31 mars 2023, le maire l'a radié des effectifs de la commune.

l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Persan a refusé de reconnaître imputable au service son accident survenu le 5 mars 2025 ; Il invoque un contexte de harcèlement et indique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M.

Par un courrier adressé au maire de la commune le 28 mars 2023, Mme A..., Mme I..., Mme J..., Mme F..., M. C..., M. D..., M. E... et M.

Contrairement à ce que fait valoir en défense le garde des sceaux, ministre de la justice, la requête de Mme B contient l'exposé d'un moyen, tiré du défaut de motivation entachant la décision contestée

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de Paris du 13 mars 2025 prolongeant son détachement dans le corps des agents de police municipale jusqu'au 9 mars 2025, en tant que cet arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M.

Le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 23 mars 2025, la société Dendro Concept, représentée par Me Le Foyer de

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est mal fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, la société Belgorail SA, représentée par Me Holterbach, demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat conclu le 16 mars 2021

Toutefois, le maire de la commune a décidé, par un arrêté du 13 mai 2022, notifié à l'intéressé et publié le 22 juin 2022, de lui retirer la délégation qu'il lui avait consentie.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2026 : - le rapport de M.